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3. Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder, sans discrimination, à des informations d’intérêt public et documents publics détenus par les organismes publics. 11. Toute personne qui souhaite accéder aux informations et aux documents publics présente une requête écrite à l’organisme concerné dans laquelle elle décline son identité et sa qualité. La requête est rédigée en langue française et comporte des données permettant raisonnablement d’identifier l’information recherchée. Un accusé de réception est délivré au requérant. Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne requiert une assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés, le responsable est tenu de lui prêter son concours. Le requérant n’est pas tenu de motiver sa demande.

مادة 1: في تطبيق أحكام هذا القانون، تكون للكلمات والعبارات التالية، المعاني الموضحة قرين كل منها، ما لم يقتضِ السياق معنى آخر... طالب المعلومات: كل شخص طبيعي أو معنوي يتقدم بطلب للحصول على المعلومات من الجهة المعنية، وفقاً للضوابط والإجراءات المنصوص عليها في هذا القانون